CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Version du 7 mai 2019
PURE ILLUSION - Société à Responsabilité Limitée au capital de 165.000 €
Siège social : 6, rue Léon Rey Grange – Meythet 74960 ANNECY
824 041 917 RCS ANNECY

  1. Propos liminaires - Objet

La société PURE ILLUSION, société à responsabilité limitée au capital de 165.000 Euros, dont le siège est sis 6, rue Léon Rey Grange – Meythet 74960 ANNECY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANNECY sous le numéro 824 041 917, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 59824041917 (ou la « Société »), a créé une plateforme virtuelle dénommée « Capcadeau » accessible à l’adresse www.capcadeau.com (ou le « Site »).

Le Site a pour objet de proposer à des clients consommateurs (ou les « Utilisateurs ») qui souhaitent en faire l’acquisition, pour eux-mêmes, ou pour offrir à un tiers (ou le « Participant »), des bons cadeaux portant sur des activités sportives ou divertissantes délivrées par des professionnels (ou les « Professionnels »).

La prestation ainsi délivrée par le Site consiste en une prestation d’intermédiation, les bons cadeaux étant uniquement commercialisés par le Professionnel délivrant la prestation, objet du bon cadeau.

Cette prestation de mise en relation effectuée depuis le Site est rendue possible par l’inscription du Professionnel, ainsi que cela est détaillé ci-après, sur le Site, via la création d’un compte depuis le site capcadeau.pro, lui permettant de proposer ses offres de vente de bons cadeaux de deux manières :

  • par la consultation par l’Utilisateur du site officiel du Professionnel : l’Utilisateur se rend sur le site du Professionnel, clique sur le lien du bon cadeau et est redirigé pour en faire l’acquisition sur le Site) ou du Site.

  • par la consultation par l’utilisateur du site directement : l’Utilisateur se rend sur la marketplace cap-cadeau.com, puis il choisit l’activité et le Professionnel sur le Site, puis acquiert le bon cadeau.

Il est d’ores et déjà précisé que le Site n’a pour objet que de mettre en relation les Utilisateurs et les Professionnels aux fins de la commercialisation des bons cadeaux, à l’exclusion de tout autre engagement et de toute autre immersion dans la relation contractuelle qui s’effectue entre Utilisateurs et Professionnels.

Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») ont pour objet de définir les conditions d’inscription au Site par le Professionnel, les relations entre le Professionnel et la Société, ainsi que la mise en relation entre le Professionnel et l’Utilisateur.

Il est donc précisé que les CGV ne régissent pas la relation entre Professionnels et Utilisateurs et notamment l’exécution des activités, dont les modalités sont exclusivement précisées par les conditions générales de vente de chaque Professionnel.

Pour toutes questions relatives à l’utilisation du Site, la Société est joignable à l’adresse email : contact@capcadeau.com, ou par téléphone au 04.58.10.07.61.

  1. Information précontractuelle – Force obligatoire – Documents contractuels

2.1. A l’effet d’assurer au Professionnel une information complète sur les conditions d’inscription au Site, les modalités d’utilisation du Site, ainsi que les conditions de sa mise en relation avec les Utilisateurs, celui-ci a été rendu destinataire des CGV avant toute inscription et a pu bénéficier des explications sur le mode de fonctionnement du Site sur ledit Site.

2.2. Le Professionnel étant invité à prendre connaissance et à accepter les CGV avant de valider son inscription sur le Site, toute inscription passée emporte acceptation exprès par le Professionnel des CGV, lesquelles prévalent sur toutes autres dispositions figurant, le cas échéant, notamment dans ses propres conditions générales ou dans la documentation utilisée par ses soins ; les Parties entendant expressément déroger aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1119 du Code civil, la documentation contractuelle du Professionnel n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation par la Société.

  1. Déclaration

Le Professionnel comprend que la Société ne fait que le mettre en relation avec l’Utilisateur pour la commercialisation de ses bons cadeaux et que la commande effective de l’Utilisateur, ainsi que le déroulement de l’activité, ont lieu entre l’Utilisateur (et/ou le Participant), et le Professionnel, sans intervention de la Société, de sorte que notamment :

  • il appartient au Professionnel de communiquer à l’Utilisateur, préalablement à la commande d’un bon cadeau, ses conditions générales de vente conformément à la loi de manière, notamment, à ce que l’Utilisateur (et/ou le Participant) dispose d’une information complète ;

  • il appartient au Professionnel de s’assurer que l’Utilisateur (et/ou le Participant) répond aux conditions imposées par lui pour la réalisation de l’activité ;

qu’en conséquence la Société ne pourra valablement engager sa responsabilité à ces titres.

  1. Définition de la prestation

La Société délivre une prestation de mise en relation en vue de la vente de bons cadeaux par les Professionnels aux Utilisateurs, par le biais du Site, à l’exclusion de toute autre et notamment de vente de bons cadeaux, de réservation de l’activité ou de réalisation de l’activité.

A cet effet, elle permet aux Professionnels de créer sur le Site un compte depuis lequel il pourra créer des pages de vente de ses bons cadeaux accessibles par l’Utilisateur depuis le site institutionnel du Professionnel, ou directement depuis le Site, en vue de permettre l’acquisition de ces bons cadeaux par l’Utilisateur.  

Ainsi, notamment :

  • le Site ne peut d’aucune manière être assimilé à une centrale de réservation ou un mandataire du Professionnel ;

  • la Société n’a aucune obligation de résultat et ne s’engage aucunement, par les présentes, à l’égard du Professionnel, sur un nombre de bons cadeaux acquis depuis le Site ;

  • les conditions de la réservation de l’activité correspondante au bon cadeau entre un Professionnel et un Utilisateur sont définies entre eux, sans aucune intervention de la Société, cette dernière étant tierce à leur relation contractuelle.

  1. Inscription sur le Site et sur le site du partenaire de paiement

5.1. Le Professionnel qui souhaite bénéficier de la prestation de mise en relation sus-détaillée, s’inscrit à l’adresse www.capcadeau.pro, impliquant la saisie de diverses informations et le respect du processus suivant :

  • saisie de l’identité, des coordonnées postales et bancaires, du Professionnel ;

  • choix d’un identifiant et d’un mot de passe ;

  • implémentation du logo, de graphismes, textes ou images, le cas échéant ;

  • téléchargement par le Professionnel de ses propres CGV qui régissent les relations entre lui et les Utilisateurs ;

  • acceptation par le Professionnel des CGV de la Société par le biais d’une case à cocher avec la possibilité pour ce dernier de les afficher, dans leur intégralité, en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet ;

  • visualisation des informations renseignées ;

  • validation et/ou correction par le Professionnel de ces informations.

Dès validation de l’inscription, le Professionnel recevra un message électronique de confirmation sur son adresse email, sous réserve de sa validité.

Dès finalisation, le Professionnel aura accès à son compte depuis l’adresse www.capcadeau.pro, et pourra créer des offres de vente, et gérer les offres existantes (outil de suivi des ventes, pointage des bons cadeaux utilisés par les Utilisateurs,…etc).

5.2. Le Professionnel est responsable de l’exactitude, de la véracité des informations communiquées et de la conformité à la loi de toutes les données renseignées par lui, notamment celles consultables par les Utilisateurs sur le Site. Il lui appartient également de modifier les informations saisies en cas de changement ; celui-ci ayant un accès permanent à son compte.

Il est précisé que la Société n’effectue aucun contrôle préalable quant à la véracité des informations saisies par le Professionnel, celui-ci demeurant responsable en cas de fausse déclaration, déclaration erronée ou incomplète.

5.3. Les codes d’accès du Professionnel lui sont strictement personnels. Celui-ci en est responsable et en assure la sécurité nécessaire. Il lui appartient de ne pas les communiquer, sauf à en assumer toutes les conséquences, de manière à ce que la responsabilité de la Société ne puisse d’aucune manière être engagée de ce chef.

5.4. La création d’un compte par le Professionnel implique la création d’un compte chez un partenaire de paiement, actuellement « Stripe » (prestataire indépendant), proposant une plateforme de paiement pour les paiements effectués en ligne, ainsi que cela est détaillé à l’article « Modalités Financières » ; la relation entre Stripe et le Professionnel est réglée par les CGV du partenaire, sans intervention de la Société. Le Professionnel déclare avoir pris connaissance des CGV de Stripe, et accepté la création d’un compte sur cette plateforme, le tout sans recours contre la Société fondé notamment sur les conséquences de sa souscription à cette plateforme, ou sur ces modalités d’utilisation.

  1. Durée – Désinscription – Résiliation

6.1. L’inscription du Professionnel est sans engagement de durée. Il peut par conséquent se désinscrire à tout moment du Site, sur demande formulée auprès de la Société.

Pour se faire, il devra se désinscrire en adressant un mail sur contact@capcadeau.com avec les informations suivantes :

  • Nom et adresse de la société

  • Numéro de SIREN

  • Nom et Prénom du représentant légal

  • Copie de la pièce d’identité du représentant légal

  • Motif de la désinscription

  • Courrier signé par le représentant légal stipulant s’engager à assurer ou rembourser les clients possédants des bons cadeaux non utilisés

Le Professionnel recevra ensuite un message électronique confirmant la suppression de son compte.

6.2. Le non-respect par le Professionnel de ses obligations au titre des présentes CGV, et notamment celles visées à l’article 8, entraînera le droit pour la Société de résilier, sans délai automatiquement et de plein droit, l’inscription par le Professionnel sur le Site, sans indemnité pour celui-ci et sans préjudice de tous autres droits et actions de la Société, le cas échéant.

  1. Modalités Financières

7.1. En contrepartie des prestations délivrées par la Société au Professionnel, et hors option, celle-ci se verra attribuer une rémunération correspondante à un montant de 5% hors taxe du montant total des bons cadeaux vendus depuis le Site aux Utilisateurs, et encaissés, TVA en sus.

Le paiement sera effectué par le prestataire de paiement (actuellement Stripe) à qui le Professionnel donne expressément mandat, dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l’encaissement des sommes correspondant au prix payé par l’Utilisateur, ou à chaque fin de mois.

7.2. Le prix de chaque bon cadeau est fixé librement par le Professionnel, est consultable par l’Utilisateur sur le Site et figure également sur la fiche du bon cadeau de l’activité concernée.

Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises, au taux en vigueur au moment de la commande passée par l’Utilisateur, en cas de TVA applicable.

7.3. L’Utilisateur, après avoir choisi son bon cadeau, en effectue le paiement en ligne, dès l’achat, par paiement en ligne, sur le site sécurisé du prestataire « Stripe » (site de paiement en ligne), vers lequel il est redirigé au moment du paiement. Dans le délai visé au 7.1, le Prestataire de paiement répartira le prix de la manière suivante, savoir :

  • à hauteur de 5% HT, TVA en sus, sur le compte de la Société ;

  • à hauteur du solde sur le compte du Professionnel.

Une facture sera établie mensuellement et portant sur les commissions revenant à la Société.

7.4. Suite à son paiement en ligne, l’Utilisateur reçoit un reçu de paiement, émanant de Stripe, par email. Toutefois, si ce dernier souhaite obtenir, en sus, la facture de sa commande, le Professionnel devra lui délivrer, à première demande de l’Utilisateur.

7.5. Le défaut de paiement de la commission due à la Société du fait d’un manquement du Professionnel, dans le délai susvisé, donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date susvisée et sur le montant toutes taxes comprises, à l’application de pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question, pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question) ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, et ce, sans préjudice de tous autres droits et recours dont dispose la Société. Notamment, si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra-être demandée à l’Utilisateur.

  1. Obligations du Professionnel

8.1 Accès au Site

L’utilisation du Site implique que le Professionnel dispose d’un accès internet de qualité qu’il lui appartient de souscrire auprès de tout opérateur de son choix. Le Professionnel accepte et reconnaît les limites propres à toute connexion au réseau Internet. Il reconnaît et admet que toute interruption, disfonctionnement ou insuffisance de sa connexion internet emportera interruption, disfonctionnement ou insuffisance de l’accès et de l’utilisation du Site.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Professionnel renonce à engager la responsabilité de la Société pour tout disfonctionnement, interruptions, dommages directs ou indirects liés au fonctionnement d’Internet.

8.2 Utilisation du Site

Le Professionnel, dans le cadre de l’utilisation du Site, s’engage, notamment :

  • à faire une utilisation raisonnable du Site ;

  • à adopter un comportement correct et respectueux de la Société et des autres Professionnels, et notamment ne pas porter atteinte à la réputation de la Société ou à l’image de la marque Capcadeau ;

  • à ne pas se livrer à des actes de concurrence déloyale vis-à-vis tant de la Société que des autres Professionnels figurant sur le Site ;

  • à ne pas introduire de contenus illégaux sur le Site, contraires aux bonnes mœurs ou à la réglementation ;

  • à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur applicables aux présentes ;

  • à ne pas tenir de propos dénigrants ou mensongers concernant le Site, la Société ou les autres Professionnels ;

  • ne pas perturber ou permettre l’interruption du Site ;

  • ne pas tenter de porter atteinte aux services fournis par la Société et également par l’hébergeur (exposition à un virus, création d’une saturation, inondation du serveur, saturation de la messagerie d’emails,…) ;

  • ne pas tenter d’accéder aux données qui ne sont pas destinée aux Professionnels ou d’entrer dans tout ou partie du serveur hébergeant le Site ;

  • ne pas tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du Site ou de tenter d’accéder de façon illicite aux réseaux et systèmes connectés au Site.

Il garantit la Société, sans limitations ni réserves, de tout recours fondé sur un manquement aux engagements qui précèdent.

8.3 Informations communiquées par le Professionnel sur le Site

Le Professionnel devra renseigner, sur la page de chaque offre de vente, sa désignation, un descriptif complet des activités sur lesquelles portent ses bons cadeaux, et inclure ses CGV.

En cas de risque, ou de contre-indication, spécifique à l’activité concernée par le bon, le Professionnel fera figurer ces informations sur la page de l’offre de l’activité concernée.

Il appartient, en outre, au Professionnel de communiquer, à première demande de l’Utilisateur, les informations plus détaillées le concernant (ou concernant l’activité).

Lors de la création de ses offres de vente de bons cadeaux, le Professionnel devra déterminer, pour chaque bon cadeau, la durée de sa validité, cette dernière étant spécifiée sur la page dédiée du bon cadeau sur le Site, ainsi que sur le bon cadeau réceptionné par email par l’Utilisateur, laquelle devra courir à compter de la date de son acquisition par l’Utilisateur.

8.4 Relation Professionnel – Utilisateur/Participant

Etant ici rappelé que le Professionnel est seul responsable de sa relation avec l’Utilisateur, la Société ne procède à aucune vérification quant à l’exactitude des informations renseignées par l’Utilisateur, ni à aucun contrôle d’aucune sorte, lors de son acquisition d’un bon cadeau. Il appartiendra au Professionnel, notamment, de :

  • régir avec l’Utilisateur les conditions de réservation et, le cas échéant, d’annulation ou de report de l’activité correspondant au bon cadeau ;

  • s’assurer que les participants à l’activité répondent aux conditions nécessaires, le cas échéant mentionnées sur la description de l’activité (conditions physiques, certificat, brevet,..) ;

  • s’assurer de l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre de la réservation d’une activité auprès de lui ;

  • veiller à ce que l’Utilisateur, ou le Participant, respecte strictement ses propres consignes et règles de sécurité, avant, pendant, et après l’exécution de l’activité, permettant ainsi d’assurer le déroulé de l’activité dans des conditions de sécurité optimales ;

de sorte que la responsabilité de la Société ne puisse d’aucune façon être engagée, notamment en cas d’accident ou de dommage subi par l’Utilisateur ou le Participant.

De manière générale, la Société ne pourra d’aucune façon être engagée sur le fondement des relations entre le Professionnel et l’Utilisateur ou le Participant ; ce que le Professionnel déclare reconnaître et accepter et ce dont il se porte garant sans limitation ni réserve à l’égard de la Société.

8.5 Assurance

Il appartient au Professionnel de souscrire à toute assurance nécessaire à la couverture des risques de son activité.

Il lui appartient également, le cas échéant, de s’assurer que l’Utilisateur ou le Participant est valablement assuré ; la Société ne procédant à aucune vérification sur ce point ; ce qu’il déclare reconnaître et accepter.

  1. Obligations de la Société

La Société a l’obligation d’assurer la mise en relation entre le Professionnel et l’Utilisateur en vue de la commercialisation de bons cadeaux par le premier auprès du second.

La Société s'efforcera à cet effet d'offrir un accès 24 heures sur 24 au Site, ainsi qu’au site capcadeau.pro, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu'elle est définie à l'article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de panne, de défaillance due à l'hébergeur, d'intervention de maintenance curative ou évolutive du Site, ou du site capcadeau.pro, de disfonctionnement imputable aux tiers, de surcharge temporaire du Site, ou du site capcadeau.pro.

L'obligation souscrite par la Société est une obligation de moyen.

Dans ce cadre, elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité.

Les opérations de maintenance n’impliqueront aucune information préalable du Professionnel.

Les interruptions de service non imputables à la Société ou justifiées par les opérations de maintenance, et dès lors que la durée est raisonnable dans cette seconde hypothèse, ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis du Professionnel.

  1. Responsabilité

10.1. Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des obligations à sa charge en vertu des présentes CGV.

10.2. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait, d’aucune manière, être engagée dans les hypothèses suivantes et pour les conséquences en résultant :

  • tout dommage trouvant son origine dans un manquement commis par le Professionnel ;

  • tout dommage résultant de la relation entre le Professionnel et l’Utilisateur ou le Participant, et notamment dans la commande effective du bon cadeau, la réservation et la réalisation de l’activité, étant rappelé que la Société ne commercialise pas et ne délivre pas l’activité acquise par le biais d’un bon cadeau ;

  • utilisation du Site par le Professionnel non conforme aux stipulations des présentes ;

  • non-respect, total ou partiel, d’une obligation et/ou la mauvaise exécution des activités que le Professionnel propose via les bons cadeaux offerts sur le Site ;

  • agissements de l’Utilisateur ou d’un Participant lors de la réalisation d’une activité ;

  • communication par le Professionnel à un tiers de ses codes d’accès, strictement personnels ;

  • communication sur le Site par le Professionnel d’informations, images ou logos au mépris du droit des tiers ;

  • manquement du Professionnel à ses obligations légales et réglementaires.

10.3. Si la responsabilité de la Société devait être engagée pour manquement ou inexécution de ses obligations, celle-ci sera limitée aux dommages matériels directs et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages indirects, consécutifs ou non, et en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de profits, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, et autre perte de revenus et ne pourra excéder un montant correspondant au total des commissions perçues par la Société sur les 12 mois précédant la mise en cause de sa responsabilité à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts ; ce que reconnait et accepte le Professionnel.

  1. Force majeure

Les Parties ne seront pas considérées comme responsables ni défaillantes pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

  1. Propriété intellectuelle

12.1. Chaque Partie reste propriétaire de ses marques, droits de propriété intellectuelle, images et logos.

La Société est propriétaire de la marque Capcadeau et utilise à ce titre un nom de domaine protégé.

A ce titre, elle dispose seule du droit d’utiliser et d’exploiter ses marque, nom de domaine, enseigne, nom commercial et Site. Le Professionnel s’interdit d’en effectuer toute reproduction, présentation, téléchargement, diffusion, modification, imitation, usage, quelle qu’en soit la forme, de tout ou partie des éléments figurant sur ou composant le Site, sans autorisation préalable écrite de la Société, sous peine de contrefaçon et/ou concurrence déloyale.

12.2. Le Site ayant pour objet la mise en relation, en vue de la commercialisation de bons cadeaux de différents Professionnels, les pages du Site comportent des éléments de propriété intellectuelle (marque, logo, dessins,…etc) qui leurs appartiennent ; ce à quoi ils consentent.

Le Professionnel se déclare parfaitement informé de cette situation et autorise expressément la Société à utiliser sa dénomination, ses marques et logos notamment dans le cadre et à l’effet des présentes, ainsi que dans la documentation relative au Site et à mentionner la dénomination du Professionnel comme client recourant aux services de la Société.

Cette autorisation est consentie par le Professionnel sans limitation géographique, à titre gracieux, et pour la durée de son inscription sur le Site.

Ce droit d’usage ne confère pas à la Société de droit de propriété sur la dénomination, les marques et logos notamment appartenant au Professionnel.

12.3. Il est toutefois précisé que l’utilisation par une Partie des droits de propriété intellectuelle par l’autre Partie dans les conditions précitées ne devra en aucun cas porter préjudice à l’autre Partie, notamment par un dénigrement ou une dégradation d’image.

  1. Tolérances - modifications

13.1. Toute tolérance de la Société relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par le Professionnel de l'une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu'en soit la durée, être génératrice d'un droit quelconque pour le Professionnel, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou l'exécution de ses obligations.

13.2. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV ainsi modifiées seront communiquées au Professionnel par tout moyen écrit en assurant la preuve. Faute d’opposition manifestée, par écrit, par le Professionnel dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification précitée, le Professionnel sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV, à compter de leur notification. En cas de contestation sur le texte des nouvelles CGV et à défaut d’accord, le Professionnel pourra toujours résilier son inscription, sans indemnité, pour l’une ou l’autre des Parties.

  1. Indivisibilité des clauses

La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes CGV ne sauraient entraîner la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CGV.

  1. Protection des données personnelles

15.1. La Société, responsable du traitement des données personnelles, s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Professionnel et à les traiter dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 et de toute réglementation en vigueur ou à venir.

La Société met en place des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur dans le cadre d’une obligation de moyen, contre les accès non autorisés ou atteintes aux données. Toutefois, le Professionnel est seul responsable de la sécurisation de son propre système informatique et de ses accès web, et en particulier de la mise en œuvre de pares-feux et antivirus pour protéger son système et ses données.

Les données à caractère personnel du Professionnel sont destinées à la Société et à l’exploitation du Site qui, à défaut d’opposition di Professionnel, est autorisée à :

  • les conserver en mémoire informatique et les archiver ;

  • les utiliser à des fins de gestion administrative et de traitement du compte du Professionnel ;

  • les utiliser à des fins de prospection et information notamment par courriel, emailing ;

  • les utiliser à des fins statistiques pour ses besoins propres ;

  • les utiliser pour la mise en contact avec les Utilisateurs.

Les données sont stockées dans le système jusqu'à 5 ans.

Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel, la Société s’engage à (i) garder les données personnelles strictement confidentielles, (ii) mettre en œuvre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles, (iii) ne traiter les données personnelles qu’aux fins d’exécution des finalités stipulées ci-avant ou sur instruction expresse du Professionnel, et (iv) établir, maintenir et fournir à première demande la description des mesures mis en œuvre pour protéger les données personnelles. En outre, la Société s’engage à (i) assister et coopérer avec le Professionnel, le cas échéant, notamment en cas de mise en œuvre d’une analyse d’impact ou de demande de l’autorité de contrôle, (ii) mettre en œuvre et maintenir une procédure de signalement des failles de sécurité ou accès non autorisé aux données conduisant à l’alerte dans les meilleurs délais du Professionnel et le cas échéant de la personne physique concernée, (iii) modifier ou supprimer à la demande du Professionnel ou d’une personne concernée toute donnée personnelle en cas d’exercice par celui-ci des droits qui lui sont accordés en vertu de la règlementation européenne sur la protection des données, et (iv) coopérer avec l’autorité de protection des données personnelles en coordination avec le Professionnel. L’Utilisateur est informé que dans le cadre de l’hébergement du Site, la Société recourt au sous-traitant Online et l’autorise expressément.

15.2. Conformément au Règlement général sur la protection des données n° 2016/679, le Professionnel ayant communiqué des données personnelles dispose d’un droit d’accès, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de rectification pour toute donnée à caractère personnel.

L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment, par voie électronique ou postale, en adressant sa demande :

  • par email à : contact@capcadeau.com;

  • par téléphone au 04.58.10.07.61 ;

  • par courrier à : PURE ILLUSION 6, rue Léon Rey Grange Meythet 74960 ANNECY.

Pour l’exercice de ce droit par voie électronique, la Société met à disposition du Professionnel, sur sa demande par courriel, un formulaire.

Le traitement des données précitées fait l’objet d’un registre des traitements de données personnelles, un registre sous-traitant ainsi que d’un registre des incidents de sécurité.

15.3. Le Professionnel reconnaît que, dans le cadre de l’utilisation du Site, il pourra avoir accès et traiter des données à caractère personnel concernant en particulier les Utilisateurs et les Participants.

Celui-ci s’engage en conséquence à respecter la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 et de toute réglementation en vigueur ou à venir relativement à la protection des données, à déployer tous moyens nécessaires à cet effet, ce, afin que la responsabilité de la Société ne puisse en aucune façon être engagée ; ce qu’il reconnaît, accepte et ce dont il garantit la Société.  

  1. Hébergement

Le Site est hébergé par Online SAS – BP 438 – 75366 PARIS Cedex 08.

  1. Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

De convention expresse entre les Parties, les présentes sont soumises au droit français.

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes.

Tout litige n'ayant pu être ainsi résolu, et pour lesquels la clause attributive de compétence est valable, sera de la compétence exclusive des tribunaux d’ANNECY.